Conditions générales de vente

Bizet Security Check est un outil de conseil exploité par P.O.Investigation, entreprise individuelle dirigée par Nicolas Bizet. Les prestations proposées par l’intermédiaire de Bizet Security Check sont réalisées dans le cadre de l’activité de P.O.Investigation.

Le questionnaire initial est gratuit. Un questionnaire complémentaire personnalisé peut être proposé : il reste facultatif et gratuit. Le rapport personnalisé complet est une prestation intellectuelle de 129 € TTC, demandée après cet approfondissement, livrée après confirmation du paiement.

Le paiement du dossier est un règlement unique de 129 € TTC, par Stripe Checkout. Ce n’est pas un abonnement. La page de retour du navigateur ne vaut pas confirmation : le rapport n’est produit qu’après confirmation du paiement par Stripe, côté serveur, puis transmis à l’adresse e-mail indiquée pour la livraison.

Le rapport n’est pas un certificat de conformité, ni une police d’assurance, ni une mission d’accompagnement.

Droit applicable : France, sans préjudice des règles impératives protectrices du consommateur. En principe, un contrat conclu à distance peut faire l’objet d’une rétractation dans un délai de 14 jours. L’exécution anticipée de la prestation suppose une demande expresse du client, qui reconnaît la perte de son droit après exécution complète, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Avant l’exécution complète, contactez contact@po-investigation.fr pour exercer votre droit.

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,

il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

Pour présenter en ligne une demande de rétractation avant la fin du délai applicable : Renoncer au contrat ici

Confidentialité et suppression des données

Les informations communiquées dans le cadre de l’évaluation Bizet Security Check sont utilisées exclusivement pour réaliser l’analyse, établir l’évaluation et générer le rapport personnalisé commandé.

Le rapport est produit après confirmation du paiement, puis transmis par e-mail. Lorsque cette transmission est confirmée, les réponses au questionnaire et les données personnelles collectées pour l’analyse sont effacées. Si le rapport ne peut pas être généré ou transmis, ces données ne sont pas supprimées.

Cette suppression ne fait pas obstacle à la conservation, par Stripe et dans son seul système, des données nécessaires au paiement, à la comptabilité et à la prévention de la fraude. Bizet Security Check ne les modifie pas. Après transmission confirmée du rapport, l’application ne conserve ni le nom, ni l’adresse e-mail, ni le sexe, ni le contexte, ni les réponses, ni le PDF. Seule une trace technique non identifiante peut rester : identifiant de commande, montant, devise, dates et état du traitement. Si la génération ou l’envoi échoue, les données nécessaires à une nouvelle tentative ne sont pas conservées plus de 72 heures. Plusieurs traitements automatiques passent dans la journée. Si l’un échoue, le suivant efface les données arrivées à expiration, sans attendre un nouvel événement de paiement.